Conditions Générales de Vente et de Service

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après dénommées « CGVS») ont pour objet de définir l’étendue des biens et services fournis, par la SAS

LES BOLDERS (ci-après dénommée « la SAS Les Bolders » , éditrice du site internet, https://www.lesbolders.fr/ (ci-après dénommé « le site »), aux utilisateurs de celui-ci (ci-après dénommés « le ou les utilisateur(s) »).

La SAS Les Bolders peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGVS, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.

L’usage des services par l’utilisateur, après entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des conditions.

Toute modification des conditions affectant les droits et obligations de l’utilisateur sera notifiée par la SAS Les Bolders 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si l’utilisateur refuse une telle modification, il devra le faire connaitre, à la SAS Les Bolders, son refus dans un délai 30 jours.

L’utilisation des services par l’utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

ARTICLE 1 – SERVICES ET ABONNEMENT

Le site, DE FOND EN COMBLE est un tiers lieu, accueillant et confortable, pour passer du temps et y rencontrer des amis, des voisins, ou encore découvrir des personnes que l’utilisateur ne connaissait encore pas.

A ce titre le site fournit plusieurs services à l’utilisateur, à savoir :

  • Une boutique en ligne ;
  • Un service d’inscription à des activités ;
  • L’accessibilité au magazine LE BOLDERAMA.

1.1. Conditions préalables à l’accès aux différents services du site

Préalablement à l’accès aux différents services proposés par le site, l’utilisateur doit s’inscrire sur celui-ci.

1.2. La boutique en ligne

La SAS Les Bolders sélectionne des produits, services, aménagements pour la santé et le confort de ses utilisateurs.

L’utilisateur, pour commander un ou plusieurs produits, doit préalablement accepter les présentes CGVS et renseigner les différentes informations nécessaires pour la commande et la livraison demandées lors de son inscription sur le site.

L’utilisateur doit sélectionner des produits ou services, puis les placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande.

Une fois la commande validée l’utilisateur recevra un mail de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les produits proposés sur le site sont sous réserve des stocks disponibles, si un produit commandé par l’utilisateur est indisponible, l’utilisateur sera averti par mail de l’indisponibilité du produit commandé, et son compte bancaire ne sera pas débité.

1.3. L’inscription aux activités proposées sur le site par les Bolders

1.3.1. Généralités

La SAS Les Bolders propose plusieurs types d’activités, sur le site, liées :

  • Au bien-être corporel de l’utilisateur par des activités physiques ;
  • A l’alimentation de l’utilisateur par des activités culinaires ;
  • A l’enrichissement culturel et social du l’utilisateur par des activités autour de la culture et du tourisme ;
  • A l’accès à de nouvelles connaissances par l’utilisateur au travers de jeux et activités se rapportant au développement de l’autonomie de l’utilisateur.

1.3.2. Procédure d’inscription

Pour s’inscrire aux différentes activités proposées sur le site, l’utilisateur doit se rendre sur l’agenda des activités proposées par le site et s’inscrire à l’activité à laquelle il souhaite participer.

L’inscription aux activités se fait à partir du jour de leur publication et se termine à la première de ces deux échéances : soit quand la capacité totale d’utilisateur pouvant participer à l’activité est atteinte, soit la veille du jour où l’activité doit avoir lieu.

La SAS Les Bolders se réserve le droit d’annuler l’événement si l’activité ne comporte pas suffisamment de participant.

1.3.3. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’utilisateur est informé que les activités ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Dès lors, l’utilisateur reconnait que toute inscription aux activités effectuée sur le site est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à un remboursement de la SAS Les

Bolders en dehors des conditions indiquées à l’article 1.3.4. de la présente clause.

1.3.4. Modifications ou annulation d’une activité

Dans le cas où, avant le début d’une activité, la SAS Les Bolders est obligée de reporter ou modifier une activité, l’utilisateur sera averti par mail dans les plus brefs délais.

L’utilisateur devra informer la SAS Les Bolders de sa volonté de participer ou non à l’activité malgré les modifications par mail avec accusé de réception au plus tard 48 heures avant la nouvelle date de l’activité.

A défaut de réponse dans ce délai, l’utilisateur ne pourra plus demander le remboursement de l’activité initialement souscrit.

En cas de refus par le l’utilisateur de participer à l’activité dans les nouvelles conditions définies par la SAS Les Bolders, l’utilisateur pourra résilier le contrat par mail avec accusé de réception au plus tard 48 heures avant la nouvelle date ou heure de l’activité et obtenir sans pénalités le remboursement intégral des sommes versées le cas échéant, dans un délai de 14 jours.

Dans le cas où l’activité doit être annulée, la SAS Les Bolders en avertira l’utilisateur par tout moyen et procédera au remboursement intégral des sommes versées par l’utilisateur dans un délai de 14 jours.

L’utilisateur qui ne se présente pas ou se trouve dans l’impossibilité de participer à l’activité à l’heure et au lieu mentionnés, ne pourra réclamer aucun remboursement.

1.3.5. Accès aux activités

L’inscription d’un utilisateur et/ou d’un invité à une activité est strictement personnelle.

L’accès à une activité pourra être refusé à l’utilisateur :

  • Non inscrit à cette activité ;
  • Ou dont les conditions d’inscription ou de paiement ne sont pas toutes satisfaites préalablement à la tenue de l’activité ou avant les date et heure limites pour y être valablement inscrit ;
  • Ou dont le comportement est incompatible avec les conditions d’organisation de l’activité ou est contraire à l’ordre public.

L’utilisateur, par l’acceptation des présentes CGVS, est avisé que l’un des comportements visés ci-dessus, pourra donner lieu à un avertissement et/ou d’une exclusion de l’utilisateur, à l’entière discrétion de la SAS Les Bolders ou, le cas échéant, de son sous-traitant.

En cas d’exclusion d’un utilisateur lors d’une activité, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de la SAS Les Bolders.

De plus, l’utilisateur est également informé que la décision d’avertissement ou d’exclusion peut également justifier l’interdiction pour l’utilisateur de s’inscrire ultérieurement à une autre activité.

En outre, certains établissements ou certaines activités peuvent être inadaptés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et nécessitent l’assistance spécifique requise par ces personnes.

Par conséquent, si un accompagnement est requis, il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son accompagnateur/trice soit également inscrit à l’activité.

Pour les activités à visée sportive, les utilisateurs devront s’assurer, avant leur inscription, de leur aptitude à y participer, et devront prendre toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de la SAS Les Bolders ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manque de vigilance de leur part ou à leur participation à une activité inadaptée à leur état de santé.

La signature d’un formulaire de décharge de responsabilité pourra être imposée par la SAS Les Bolders ou par son sous-traitant pour s’assurer que l’état de santé de l’utilisateur est compatible avec l’activité.

1.4. Le magazine LE BOLDERAMA

Le magazine LE BOLDERAMA est un magazine accessible sur le site internet https://www.lesbolders.fr/.

Il est disponible en l’achetant à l’unité ou en abonnement selon les modalités décrites à l’article 2 des présentes CGVS.

ARTICLE 2 – PRIX ET MOYENS DE REGLEMENT

2.1. Conditions générales et moyen de paiement

Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison éventuels.

Le prix applicable est celui présent sur la fiche du produit au jour de la commande, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet.

Les prix affichés sur la fiche du produit du site ne sont valables que pour les achats à distance et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la SAS Les Bolders.

Le règlement des commandes d’abonnements sur le site s’effectue, par carte bancaire.

Pour les abonnements au magazine LE BOLDERAMA, et en vertu des articles L 215-1 et L241-3 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

En conséquence, la SAS Les Bolders informera l’utilisateur, par courrier électronique avec accusé de réception, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’abonnement initial, du renouvellement de celui-ci et, le cas échéant, des modalités ainsi que de la possibilité de les résilier gratuitement dans les conditions indiquées à l’article 2.2.4. des présentes CGVS.

2.2. L’achat, l’abonnement et la livraison au magazine

2.2.1.

Le magazine LE BOLDERAMA est accessible sur le site https://www.lesbolders.fr/ et afin de finaliser son achat l’utilisateur sera renvoyé sur la boutique en ligne du site https://www.defondencomble.org.

Les abonnements sont des contrats à durée déterminée reconduits dans les mêmes conditions au terme de leurs durées initiales sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

LE BOLDERAMA est disponible en offre numérique ou mixte.

2.2.2. Offre numérique

Les offres numériques :

  • LE BOLDERAMA est disponible sans abonnement en version numérique à l’unité.
    L’utilisateur ne souhaitant pas prendre un abonnement annuel peut choisir sur le site https://www.lesbolders.fr/ l’édition du magazine qui l’intéresse afin de le télécharger en version numérique.
  • LE BOLDERAMA est disponible en version numérique par abonnement à durée déterminée, avec engagement et paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’abonnement souscrit, renouvelables, le cas échéant, par tacite reconduction, aux conditions visées à l’article 2.2.1.

Les offres mixtes (papier et numérique) :

  • LE BOLDERAMA est disponible sans abonnement en version numérique et papier à l’unité.
    L’utilisateur ne souhaitant pas prendre un abonnement annuel peut choisir sur le site https://www.lesbolders.fr/ l’édition du magazine qui l’intéresse afin de le télécharger en version numérique.
  • LE BOLDERAMA est disponible en version numérique et papier par abonnement à durée déterminée, avec engagement et paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’abonnement souscrit, renouvelables, le cas échéant, par tacite reconduction, aux conditions visées à l’article 2.2.1.
    En souscrivant à l’offre d’abonnement mixte l’utilisateur peut :
    • Recevoir à domicile chaque trimestre la version papier du magazine LE BOLDERAMA ;
    • Recevoir en version numérique, sur l’adresse mail indiqué lors de l’inscription, chaque trimestre la version numérique du magazine LE BOLDERAMA.

2.2.3. Délai de livraison

LE BOLDERAMA en version papier est envoyé par courrier au plus tard dans les 3 semaines après sa date de publication.

2.2.4. Prix

Offre numérique :

  • Prix unitaire du magazine LE BOLDERAMA en version numérique : 4 € TTC ;
  • Abonnements annuels au magazine LE BOLDERAMA en version numérique : 10 € TTC.

Offre mixte :

  • Prix unitaire du magazine LE BOLDERAMA en version papier et numérique : 12 € TTC ;
  • Abonnements annuels au magazine LE BOLDERAMA en version papier et numérique : 30 € TTC.

2.2.5. Résiliation des abonnements

2.2.5.1.

Les demandes de résiliation des abonnements numériques et/ou mixtes, par l’utilisateur, doivent se faire par écrit :

  • Soit par mail avec accusé de réception à : contact@lesbolders.fr
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : DE FOND EN COMBLE, 18-24 rue Chante-Coq, 74200 Thonon-les-Bains.

L’abonnement sera résilié par la SAS Les Bolders le mois suivant la date de réception, soit de l’e-mail avec accusé de réception, soit de la lettre recommandée avec accusé de réception.

2.2.5.2.

La SAS Les Bolders se réserve le droit résilier un abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations telles que résultant notamment des CGVS, d’incident de paiement lié à la commande, sans préjudice de toute action que la SAS Les Bolders serait en droit d’engager à son encontre.

2.3. Conditions de remboursement

La SAS Les Bolders procédera au remboursement, dans tous les cas où les présentes

CGVS prévoient un droit de remboursement de l’utilisateur, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la SAS Les Bolders a été informée soit de la volonté de l’utilisateur d’exercer son droit de rétraction, soit de la date à laquelle elle a été informée que l’utilisateur ne souhaité pas participer à l’activité modifiée.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1. Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’utilisateur a indiqué au cours du processus de commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par la SAS Les Bolders.

Quand l’utilisateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

La SAS Les Bolders se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’utilisateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’utilisateur de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation.

Dans ce cas, si l’utilisateur a reçu le produit, après son annulation, la SAS Les Bolders procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la consommation.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

3.2. Frais et Délais de livraison

Les délais de livraison des produits et services commercialisés par LES BOLDERS ou DE FOND EN COMBLE seront livrés dans un délai de 10 jours ouvrables. En fonction du transporteur sélectionné pour opérer la prestation de livraison, ce délai pourrait être rallongé, indépendamment de la volonté de LES BOLDERS ou DE FOND EN COMBLE.

Exemple d’un colis envoyé en France de 1kg et de dimension 30 par 20 par 5 cm.
(tarifs en date du 11/06/2021)

Transporteur
Mondial RelayPoint relais6 €J+1
ColissimoDépôt sans signature8 €J+2
ColissimoGuichet8 €J+2
UPSUPS Access Point9 €J+2
Colissimo R1 Guichet11 €J+2
UPS Dépôt12 €J+2
Colissimo taille L Guichet12 €J+2
UPS Dépôt16 €J+1
ChronopostDépôt18 €J+1
FedExDépôt20 €J+1
DHLDépôt21 €J+1

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

4.1. Exercice du droit de rétraction

Conformément à l’article L221-18 du Code de Consommation, l’utilisateur dispose d’un droit de rétraction durant 14 jours ouvrables, à partir du lendemain de la livraison du ou des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit envoyer à la SAS Les Bolders, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation suivant modèle ci-dessous ou par tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’utilisateur de se rétracter.

À l’attention DE FOND EN COMBLE
18-24 rue Chante-Coq, 74200 Thonon-les-Bains
Mail : contact@lesbolders.fr
Téléphone : 04 50 17 21 42

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.

Le droit de rétractation entraine la résolution du contrat, et la SAS Les Bolders, remboursera l’utilisateur, au plus tard 14 jours suivant la date de résolution du contrat de vente.

4.2 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques (e-books) et produits dématérialisés.

ARTICLE 5 – GARANTIE

Les produits vendus directement par la SAS Les Bolders bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation ;
  • De la garantie légale contre les vices cachés.

5.1. La garantie légale de conformité

En application de l’article L217-4 du Code de la Consommation les Bolders doit « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Pour être conforme, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Le produit doit ainsi :

  • Correspondre à la description donnée par la SAS Les Bolders, sur le site, et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’utilisateur dans ladite description ;
  • Présenter les qualités qu’un utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la SAS Les Bolders, par le producteur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

Conformément à l’article L.217-10 du code de la consommation la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Lorsque l’utilisateur agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie, conformément à l’article L217-12 du Code de la Consommation, d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre la SAS Les Bolders ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

5.2. La garantie contre les vices cachés du produit

La SAS Les Bolders est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’utilisateur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

La SAS Les Bolders n’est pas tenue des vices apparents et dont l’utilisateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’utilisateur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.

A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SAS Les Bolders remboursera le prix de du produit dans les conditions prévues à l’article 2.3.

5.3. Les exclusions de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

5.4. Conditions d’application de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés

Pour que l’utilisateur puisse faire jouer la garantie légale de conformité, les produits commandés doivent être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel l’utilisateur les a reçus.

Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Pour la garantie contre les vices cachés, l’utilisateur bénéficie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Néanmoins, l’utilisateur devra prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1.

La SAS Les Bolders ne fournit pas un accès au réseau internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public.

En conséquence, la SAS Les Bolders ne contrôle pas l’identité réelle des utilisateurs lorsqu’ils se connectent au site.

6.2.

En ce qui concerne les activités proposées sur le site, la SAS Les Bolders ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification ou annulation due à un cas de force majeure ou du fait de tout dommage, de quelque nature que ce soit, intervenant pendant une activité et qui serait imputable à un utilisateur ou un tiers à l’activité.

6.3

En ce qui concerne les produits commandés sur la boutique en ligne la SAS Les Bolders n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable à l’utilisateur.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

La SAS Les Bolders ne pourra être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGVS ; découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de leur inscription et de leur participation à une activité permettent à la SAS Les Bolders et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité à la SAS Les Bolders, laquelle est accessible depuis le site sur lequel les services sont achetés.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS Les Bolders reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits ou services à l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS Les Bolders qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – NULLITE – DIVISIBILITE

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUES DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVS et les opérations d’achat, de vente et de services, qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES ET MEDIATION

Conformément à l’article L611-1 et suivants et l’article R616-1 du Code de la Consommation, la SAS Les Bolders adhère au service du médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

En cas de litige, si après avoir effectué les démarches de réclamations auprès de la SAS Les Bolders, aucune solution de règlement amiable du litige n’a été trouvée, l’utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur à l’adresse postale suivante, Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS, par mail à l’adresse courriel suivante mediateurduecommerce@fevad.com ou par l’intermédiaire du site internet du médiateur, https://www.mediateurfevad.fr .

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’utilisateur peut se rendre sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Tout litige relatif à l’exécution d’une commande d’un produit vendu directement par la SAS Les Bolders, d’un service et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’utilisateur et la SAS Les Bolders, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal matériellement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS.